Intervention de Gérald Darmanin

Ce que je vous propose, afin de clarifier la situation, c'est qu'avec son accord nous sous-amendions l'amendement ainsi : « L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant ». Il s'agit en effet d'une évaluation, puisque par définition les recettes peuvent être plus dynamiques, et il n'y a pas de plafonnement. On pourrait donc inscrire dans le tableau « Total des concours financiers » et supprimer les trois cases introduites par « dont », car cela semble vous gêner, et on comprendrait mieux ainsi que le produit de l'affectation de la TVA n'est pas plafonné.

Si vous vous reportez au III. , qui n'est pas l'exposé des motifs, madame Rabaud, mais qui sera une disposition de la loi dès lors que vous aurez adopté l'amendement du rapporteur général ainsi modifié, vous comprendrez qu'il y a des exceptions qui ne concernent pas les collectivités locales que vous évoquez.

Au bénéfice de ces modifications, chacun comprendra que ce qui est transféré, c'est non pas un point de TVA mais l'équivalent des recettes d'un point de TVA, car c'est ainsi que cela a été négocié, et que ce n'est pas plafonné.

En outre, avec l'explication que chacun pourra lire dans le compte rendu de la séance, que le président de la commission des finances collectionne religieusement chez lui, on pourra constater, en cas de désaccord, que le ministre s'est engagé personnellement.