Intervention de André Chassaigne

Ma question porte sur les conséquences de l'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, qui a profondément modifié les conditions de prise en charge des transports sanitaires. Cette réforme fait courir de grands risques aux petites entreprises de taxi, maillon indispensable aux territoires ruraux ; elle peut entraîner, à terme, la disparition de ces structures. Les artisans de nos campagnes sont catastrophés et, si vous me permettez l'expression, très remontés.

Dans sa réponse à ma question écrite du 13 novembre 2018, Mme la ministre des solidarités et de la santé m'indique avoir décidé de « marquer une pause dans la mise en oeuvre de cette réforme ». Or les petites entreprises concernées se disent toujours très inquiètes des conséquences des conventions qu'elles ont été contraintes de signer, le pistolet sur la tempe, avec les caisses primaires d'assurance maladie locales.

Sous peine de ne plus avoir d'activité suffisante et d'être contraintes à la liquidation, elles ont dû valider des conditions de prise en charge des patients particulièrement rigoureuses, avec une forte augmentation des remises effectuées. Cette situation mettra à mal leur trésorerie, déjà fragile ; certains ont déjà dû interrompre leur activité. De plus, ces petites entreprises devront répondre aux appels d'offres des groupements hospitaliers de territoire – GHT – , dont le seul critère sera le coût, au détriment de la relation des conducteurs de taxis avec les patients qu'ils conduisent régulièrement, pour des actes de chimiothérapie, de dialyse… Or on sait qu'une grande proximité se construit dans ces moments-là.

Quelles actions concrètes le Gouvernement entend-il mener afin de stopper ces mesures visant de fait à éradiquer les petites entreprises de transport sanitaire ?