Intervention de Anne Brugnera

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne les peines encourues par les individus qui commettent des délits routiers causant le décès d'une personne.

En 2016, le 6e arrondissement de Lyon, qui fait partie de ma circonscription, et, au-delà, l'ensemble des Lyonnais ont été marqués par un accident de la route dramatique, survenu en plein coeur de la ville, qui a coûté la vie à une jeune femme qui se rendait à pied à son domicile et a lourdement handicapé son compagnon. Par la suite, l'enquête a mis en lumière les nombreuses circonstances aggravant le cas du conducteur coupable : feu rouge grillé, vitesse approchant le double de celle autorisée, conduite sous l'emprise de l'alcool, conduite sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire. Le nombre d'infractions est tel qu'il s'est dit après coup que l'accident était, hélas ! inévitable et que le conducteur avait réuni toutes les conditions pour provoquer un homicide.

Or la peine aggravée ne fait actuellement l'objet d'aucun palier en fonction du nombre d'infractions constatées dans une même affaire. À la suite de ce drame, certains Lyonnais ont créé une association qui accompagne les victimes d'accidents de la route similaires et leurs familles, et qui étudie de près les circonstances dans lesquelles ils se sont produits afin de les prévenir. Comme eux et comme de nombreux autres Lyonnais, je m'interroge sur la possibilité de requalifier ces homicides en tenant compte des circonstances aggravantes avec une plus grande sévérité. La création, pour les accidents de ce type, d'un délit propre, distinct de l'homicide involontaire, pourrait-elle être étudiée ?