Intervention de Philippe Gosselin

Madame la garde des Sceaux, monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur le secrétaire d'État, je suis très heureux que vous vous exprimiez devant la commission des Lois, qui joue son rôle, reconnu par la Constitution, de contre-pouvoir.

En ce qui concerne la doctrine de maintien de l'ordre, nous avions, dès le mois de décembre, soulevé un certain nombre de questions ; vous nous aviez répondu, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'une adaptation était possible, laquelle a, semble-t-il, un peu tardé. On se gargarise, aujourd'hui, de l'efficacité de la nouvelle doctrine après un seul samedi de « succès ». Or, les 22e et 23e semaines notamment risquent d'être un peu compliquées, car les annonces qui seront faites, à l'issue du Grand débat, par le Président de la République ou le Premier ministre pourraient susciter quelque contrariété – pour dire les choses de façon assez élégante. Je souhaiterais donc savoir comment vous vous préparez aux semaines à venir, qui s'annoncent rudes : identification des Black Blocs, mesures préventives, renseignement…

Ma seconde question a trait au décret du 20 mars portant à 135 euros le montant de la contravention pour participation à une manifestation interdite. Ce décret soulève, semble-t-il, de véritables questions de légalité, puisque l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure auquel il est fait référence vise des manifestations déclarées en préfecture, ce qui n'est pas le cas des manifestations concernées. Comment comptez-vous sécuriser rapidement ce texte pour que cette nouvelle contravention – même si elle n'est peut-être pas très dissuasive, compte tenu de son montant – ne soit pas un coup d'épée dans l'eau ?