Intervention de Gérald Darmanin

Non, il n'y aura pas de convocation : vous avez mal lu cet article, monsieur Vigier, et cela m'étonne beaucoup de vous !

Je reprends : si les objectifs ne sont pas atteints, la chambre régionale des comptes soumet ses observations à l'assemblée délibérante pour qu'elle en débatte – comme c'est le cas pour toutes les observations de la chambre régionale des comptes. Il y a alors une nouvelle délibération – cinq, six ou sept ans après la première – de l'assemblée délibérante, afin d'expliquer pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints. Dans le cas d'une commune, cette nouvelle délibération serait nécessairement séparée de la première par des élections.

Si, au terme de ce deuxième processus, la chambre régionale des comptes constate qu'effectivement la collectivité en cause n'a pas une capacité d'endettement suffisante, c'est-à-dire qu'elle est en surendettement, alors – mais c'est une procédure qui existe déjà à l'heure actuelle dans le code général des collectivités territoriales – cette collectivité peut être mise sous tutelle du représentant de l'État.

Je voudrais vous donner quelques chiffres. Entre 2012 et 2016, l'endettement des collectivités locales a augmenté de 12 %. Cette augmentation est le fait de 15 % d'entre elles, dont l'endettement a cru très fortement ; or, dans le même temps, l'investissement des collectivités locales a baissé de 14 % – ce qui montre combien l'investissement est décorrélé de l'endettement.