Intervention de Christine Pires Beaune

Nous avons déjà fait des efforts, l'an dernier, en matière de transparence, en instituant des règles supplémentaires applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, un décret a été pris en juin 2016, qui institue de nouvelles obligations, au niveau du débat d'orientation budgétaire, concernant la dette : sa structure, sa gestion, sa perspective dans les budgets futurs.

J'ajoute que, au terme de débats assez longs, nous avons décidé d'obliger les communes de plus de 10 000 habitants à transmettre leurs orientations budgétaires au président de l'EPCI dont elles font partie.

Instituer ce nouveau ratio serait donc aller trop loin. Je vous rappelle en outre qu'il y a déjà de nombreux ratios, dont le onzième mesure précisément le taux d'endettement. Je le répète, inscrire dans la loi la règle que vous proposez par cet article serait aller beaucoup trop loin ; cela briserait la confiance entre les communes et le Gouvernement, confiance dont vous avez pourtant besoin pour passer contrat avec elles.