Intervention de Gérald Darmanin

Je pense que la démonstration a été faite qu'à l'origine des gros investissements, il y a d'abord une redevance. Et puis, lors du débat d'orientation budgétaire, l'ordonnateur présentera un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles si le ratio d'endettement est supérieur au plafond national de référence, ledit rapport étant transmis à la Chambre régionale des comptes, au préfet, mais aussi aux membres de l'assemblée délibérative locale – je pense au conseil municipal – et, en définitive, à l'opinion publique, ce qui permettra parfois d'expliquer pourquoi la gestion de la dette est en l'espèce particulière. Si des écoles brûlent, tout le monde comprend pourquoi la collectivité s'endette davantage : il s'agit de financer leur reconstruction. Il n'y a dès lors aucune obligation de tenir le ratio d'endettement normalement prévu pour maintenir sa capacité de désendettement.

Mais vous, monsieur de Courson, vous faites à mon avis un grave contresens : nous ne disons pas qu'il faudra faire des emprunts ne dépassant pas douze ans. Où avez-vous vu qu'il serait interdit d'emprunter à plus de douze ans ? Il est seulement indiqué que la capacité de désendettement de votre commune, compte tenu de son autofinancement, devrait lui permettre de rembourser sa dette en douze ans. Cela n'a rien à voir avec le fait de pouvoir souscrire des emprunts sur trente ou quarante ans.