Intervention de Gérald Darmanin

J'espère convaincre M. Pupponi de retirer ces amendements en lui expliquant que le principe même de l'article 24, c'est la souplesse. Une ville a pu souscrire des emprunts au titre d'une convention signée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mais elle peut aussi en avoir fait à la suite d'une catastrophe naturelle ou en raison de mutations économiques dans un quartier – par exemple, si Peugeot devait quitter Poissy, je suppose qu'il y aurait à mener un travail très important de requalification urbaine, indépendamment du statut du quartier au regard de la politique de la ville.

Tout cela fera partie des explications que le maire fournira à l'assemblée délibérative lorsqu'elle le rapport lui sera soumis, l'État pouvant dès lors comprendre pourquoi la collectivité dépasse la durée de remboursement prévue au titre du nouveau plafond national d'endettement. Au cours des travaux préparatoires, le Gouvernement a consenti un effort, puisqu'il était initialement prévu d'inscrire dans la loi un délai maximal de cinq ou six ans pour le type de commune évoqué. Dans la rédaction finale, la ville de Sarcelles pourra fort bien arguer qu'elle a souscrit des emprunts conditionnés par l'accord de l'ANRU à l'initiative de l'État, ce qui justifiera un délai de dix ou douze ans, alors que la ville voisine ne pourra mettre que six ans hors ANRU. Ce sera tout à fait compréhensible.

Le principe, monsieur Pupponi, est bel et bien d'éviter un endettement insoutenable, sachant que des collectivités dont des quartiers sont en politique de la ville n'ont pas pour autant une gestion vertueuse de leurs finances publiques. Les préoccupations que vous évoquez sont parfaitement prises en compte par le rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles prévues à l'article 24.