Intervention de François Pupponi

Je veux bien retirer l'amendement no 34 , mais l'amendement no 18 , lui, est le fruit d'une sollicitation du rapporteur général. Quand une commune passe devant le comité d'engagement de l'ANRU, il y a un contrôle a priori de sa capacité d'endettement. Si l'Agence et les services de l'État considèrent que celle-ci est insuffisante, la convention est refusée. Or vous nous proposez en plus un contrôle a posteriori. L'État va donc dire d'abord : « On vous autorise à emprunter » puis, un an après : « Mais attention, avez-vous eu raison d'emprunter ? », et l'élu de répondre : « Mais c'est le préfet qui m'a demandé d'emprunter… » On peut s'amuser à s'écrire pour expliquer que c'est la faute du préfet, mais il vaudrait mieux, l'ANRU ayant déjà signé la convention autorisant la collectivité à s'endetter pour financer son programme et sachant que le préfet et des services du ministère siègent à l'agence, donner quitus à la commune sur les emprunts concernés, et uniquement eux, mais on ne peut pas y revenir un an après pour lui demander de s'expliquer. L'amendement propose donc que les emprunts qui concernent des équipements validés par l'ANRU n'entrent pas dans le calcul du ratio d'endettement de la collectivité.