Intervention de Gérald Darmanin

En tout cas, l'opérateur considère votre plan de financement et les emprunts que vous faites au nom de votre commune ou de votre intercommunalité à destination de votre quartier ANRU pour savoir s'ils sont soutenables. Aux termes de l'article 24, l'État examine, lui, l'ensemble de l'endettement. Si vous pouvez justifier un emprunt plus long – soit au titre d'un quartier en politique de la ville, soit pour d'autres raisons qui justifieraient d'ailleurs des amendements parlementaires, qu'il s'agisse de stations d'épuration, de la contribution au canal Seine-Nord, à la liaison Lyon-Turin ou à je ne sais quelle autre grande infrastructure. La collectivité aura ainsi justifié de cet endettement comme elle pourrait justifier d'une augmentation d'impôts. Mais, désormais, tout le monde en sera informé et le législateur aura donné à l'État la capacité de vérifier, notamment par l'intermédiaire de la chambre régionale des comptes, si cela est justifié ou non. Monsieur Pupponi, les élus pourront ainsi justifier que la ville de Sarcelles ou la ville de Tourcoing mette dix ans, douze ans ou quatorze ans pour rembourser l'endettement.