Intervention de Olivier Véran

Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale l'impossibilité de remettre en cause l'appartenance de travailleurs indépendants au régime micro social, notamment s'il s'agit d'une requalification en contrat de travail.

Si l'on ne peut plus remettre en cause, on ne peut plus effectuer de contrôles.