Intervention de Alain David

Monsieur le rapporteur, vous faites état de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette sur-réglementation a des conséquences sur la compétitivité des entreprises, puisque son coût serait de 48 milliards à 61 milliards d'euros par an. Elle a également des conséquences en matière d'insécurité juridique car elle rend difficile, pour nos concitoyens, de se conformer à l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ».

Mme Untermaier et d'autres collègues ont mené une importante mission sur la fabrication de la loi qui dénonçait notre propension à voter trop de textes et préconisait une série de bonnes pratiques qui, pour certaines, trouvent leur place dans notre règlement intérieur.

Il s'agissait en particulier, en amont du travail législatif, d'une étude d'impact faisant le point sur les législations et identifiant la charge administrative qu'une nouvelle disposition imposerait aux entreprises et aux administrations. Un bilan devait également être réalisé après l'adoption de la loi, avec un rapport d'évaluation à six mois.

Le précédent gouvernement avait tenté de réagir avec le « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013. Le bilan en est plutôt positif puisque, sur les 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont dorénavant effectives.

Le principe qui sous-tend l'article 1er de votre texte a l'apparence du bon sens, mais il n'en a que l'apparence, car le problème est appréhendé de manière comptable et purement mécanique. Or la simplification doit davantage passer par les exercices de codification des règles existantes afin de mieux garantir leur accessibilité, sans prendre en considération le nombre de règles qui se trouvent affectées. C'est en effet la multiplication des sources du droit qui a conduit à une dispersion des règles entre de nombreux codes. Pour répondre au défi de l'inflation et de l'insécurité juridiques, il faut enclencher une logique qualitative. Or ce texte n'envisage la question que du point de vue quantitatif.

Il me semble que c'est lors de l'examen préalable de l'étude d'impact que cette réflexion doit être menée et la démonstration que la loi est utile, sans charge supplémentaire, apportée. Un rapporteur spécialement chargé de cette analyse pourrait être nommé par la commission pour tout projet de loi, et la commission pourrait exiger une telle analyse de la part du Gouvernement. Cette pratique devrait s'appliquer aux propositions de loi.

L'article 2 revient ni plus ni moins à mettre à mal la souveraineté du législateur et donc, in fine, des parlementaires. L'obligation de transposer les règles édictées par l'Union européenne ne doit pas empêcher que le législateur, s'il l'estime nécessaire, puisse aller plus loin afin d'atteindre un objectif donné.

La France ne peut renoncer à sa souveraineté. La surtransposition sera combattue en amont par un travail préparatoire sur les textes que mèneront les parlements nationaux. C'est aussi de cette façon que nous répondrons le plus efficacement aux défis de notre temps et à l'harmonisation attendue entre les pays de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne peut soutenir cette proposition de loi constitutionnelle.