Intervention de Michel Castellani

Comme nous le constatons tous les jours sur nos territoires et comme le démontrent de très nombreux rapports, la réglementation en France est pléthorique – je n'invente rien – , souvent illisible, trop instable et parfois exagérément contraignante. De plus, elle est bien souvent décalée par rapport à la réalité vécue par nos entreprises et peut même freiner leur développement.

D'ailleurs, Mme la garde des sceaux nous rappelait hier, à l'occasion du débat sur la démocratie et la citoyenneté, cette citation de Charles Péguy : « Les parlementaires font des lois en langage parlementaire ; le peuple les subit en langage français. »

Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes.

Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne.

De manière générale, la sur-réglementation porte atteinte à l'ensemble des forces vives sur les territoires. Le dernier exemple en date, qui a eu des conséquences désastreuses, concerne la restitution par la France de près de 660 millions d'euros d'aides européennes destinées aux territoires ruraux, à cause d'un logiciel défectueux et de lourdes complexités administratives. Ces subventions ne bénéficieront donc pas à nos territoires. Depuis 2013, un peu plus d'1 milliard d'euros ont ainsi été gaspillés.

C'est un fait : l'inflation législative, que nombre d'entre nous dénonçons depuis plusieurs années, nuit à l'ensemble de nos concitoyens, ainsi qu'à la sécurité juridique et à la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, à l'attractivité des territoires.

Pour remédier à ce fléau, vous nous soumettez cet après-midi une proposition de loi constitutionnelle qui ne nous satisfait pas entièrement.

Avant de pénétrer le coeur de ce texte, permettez-moi de souligner ce paradoxe : vous nous proposez, chers collègues, d'adopter une proposition de loi constitutionnelle pour lutter contre le trop-plein de lois !