Intervention de Jean-Claude Leclabart

Alors que le débat public sur la transposition des directives s'était principalement concentré, jusqu'à présent, sur le respect des délais de transposition, l'amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l'attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu'elles laissent des marges de manoeuvre aux États membres.

L'excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'achat et l'efficacité des procédures administratives et des services publics. C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne. Ces surtranspositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d'application d'une mesure ou encore ne pas mettre en oeuvre la possibilité de dérogation ou d'exclusion prévue dans un texte.

Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l'objectif plus large d'encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation.

Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…