Intervention de Jean-Claude Leclabart

… dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d'au moins deux normes existantes.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. C'est pourquoi nous avons adopté, le 27 mars dernier, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité.

Je tiens également à rappeler que l'article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – prévoit la remise d'un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1er juin 2019 et s'inscrit totalement dans la lutte contre cette dérive législative.

Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s'arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes.

Un premier travail d'inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, dont l'IGAS – l'inspection générale des affaires sociales – et l'IGA – l'inspection générale de l'administration – , afin d'identifier les surtranspositions pénalisantes pour l'emploi, le pouvoir d'achat ou l'efficacité des services publics, conformément à la circulaire du 26 juillet 2017 relançant la chasse aux normes. Ce rapport identifie 137 directives ayant fait l'objet d'au moins un écart de transposition avec un effet pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi ou le pouvoir d'achat. Celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe feront l'objet d'une suppression à l'occasion de divers véhicules réglementaires ou législatifs, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », ou de la loi d'orientation des mobilités, dite « LOM ». Un tel enjeu nécessite un travail plus poussé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM ne soutiendra pas la présente proposition de loi constitutionnelle.