Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques.

Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c'est dans la méthode que nous divergeons.

Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l'article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen.

Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette approche, mise en oeuvre très récemment dans le cadre du projet de loi PACTE et du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le sera également dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Comme je le disais précédemment, c'est dans la méthode de lutte contre les surtranspositions que nous nous différencions. En effet, vous appelez, dans votre proposition de loi constitutionnelle, à supprimer purement et simplement toute surtransposition de directive européenne. Or qu'est-ce qu'une directive européenne ? C'est un acte normatif qui fixe des principes et des objectifs, tout en laissant aux États membres une marge de manoeuvre suffisante pour définir les moyens d'atteindre ces derniers, en fonction des réalités nationales. Ce sont donc des instruments souples, avec des seuils minimums à respecter, mais aussi une marge de manoeuvre permettant d'atteindre des objectifs nationaux bien définis.

C'est pourquoi nous ne souscrivons pas à l'approche systématique et radicale que vous proposez, et nous lui préférons une approche pragmatique, au cas par cas, parce qu'une surtransposition de directive peut aussi se faire au bénéfice de nos concitoyens. C'est le cas dans le secteur de la santé : par exemple, l'obligation de recourir à un paquet neutre pour les cigarettes va au-delà de ce que prévoit la directive sur la vente des produits du tabac. C'est aussi le cas en matière environnementale : la France a interdit l'exploitation des hydrocarbures et fixé des objectifs de recyclage plus ambitieux que ceux retenus par l'Union européenne dans sa feuille de route sur l'économie circulaire. C'est encore le cas dans le domaine social : la durée du congé maternité est ainsi de seize semaines en France contre quatorze semaines au minimum dans la directive européenne. Enfin, dans le domaine de la protection du consommateur, la France a conservé le délai de rétractation de huit jours pour les crédits, alors que le droit européen permet de le supprimer.

Ces exemples sont autant de cas manifestes de surtransposition de directives européennes, mais ce sont aussi et surtout de vraies avancées pour les Françaises et les Français. Devrait-on les remettre en cause par l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je pense qu'il est nécessaire de conserver un juste équilibre entre la suppression des surtranspositions injustifiées et le maintien de celles qui protègent les Français. En effet, la France ne doit pas s'interdire de fixer parfois des objectifs plus ambitieux que les standards européens en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Cette méthode est cohérente avec notre volonté d'influence auprès des institutions européennes, parce qu'elle nous permettra à l'avenir de faire valoir nos standards nationaux auprès des législateurs européens.

Mes chers collègues – en particulier ceux du groupe Les Républicains qui avez déposé cette proposition de loi constitutionnelle – , soyez donc rassurés : nous poursuivrons notre travail de suppression des surtranspositions injustifiées ou pénalisantes ; certaines le seront dans le cadre de transpositions de nouvelles directives, d'autres dans le cadre de projets de loi ou par voie réglementaire. Mais gardons-nous bien, dans le même temps, de traiter ces surtranspositions de manière indifférenciée, car cela reviendrait à nous priver de la liberté d'interprétation auquel notre pays a droit au regard du droit européen.

Je le souligne, parce que, mes chers collègues du parti Les Républicains, vous vous présentez parfois comme les défenseurs de la souveraineté nationale en Europe, mais vous ratez ici, avec l'article 2, une occasion de joindre les actes à la parole. Votre chef de parti, M. Laurent Wauquiez, nous accusait récemment de vouloir nous « débarrasser de la France dans l'Europe ».