Intervention de Ludovic Mendes

C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ d'application de la directive ; l'absence de mise en oeuvre d'une possibilité de dérogation ou d'exclusion qui y est pourtant prévue.

Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l'opportunité de l'ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe.

Ces différentes mesures sont intégrées au projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, actuellement en cours d'examen par notre assemblée, après avoir été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018. Ce texte, qui vise à limiter la surtransposition des directives européennes en droit national, couvre donc les dispositions figurant à l'article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle.

Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche demande le rejet de ce texte.