Intervention de Bernard Perrut

Il s'agit de redéfinir la nature du chiffre d'affaires taxé dans le cadre du mécanisme de la clause de sauvegarde.

L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul de ce mécanisme au moyen d'une assiette reposant sur le chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou versées à l'occasion de la fixation du prix d'un produit faisant précédemment l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou selon le mécanisme « W » spécifique aux médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

Les remises versées au titre des produits pharmaceutiques pris en charge par la collectivité sont croissantes. Elles ont dépassé un milliard d'euros en 2015, dernière année où les chiffres sont connus, contre seulement 308 millions d'euros en 2012 : l'écart est considérable.

Les entreprises commercialisant les médicaments les plus récents, qui sont les plus soumises au versement de remises, sont taxées sur la base d'un chiffre d'affaires qu'elles ne réalisent pas, alors que ces médicaments sont la plupart du temps ceux qui apportent le plus d'innovation thérapeutique.

L'amendement vise à revenir à une règle de calcul cohérente, avec une assiette de taxation basée sur un chiffre d'affaires net.