Intervention de Olivier Véran

Votre proposition vise à défalquer les remises dans le calcul de l'assiette des taux « Lv » et « Lh ». Vous souhaitez harmoniser les assiettes de l'année n (en l'occurrence 2018) et de l'année n-1 (2017), qui font référence pour calculer la progression du chiffre d'affaires hors taxes : l'assiette de l'année n-1 (2017) tient compte des remises conventionnelles accordées au CEPS, mais pas l'assiette de l'année n (2018).

Je rappelle que le CEPS fixe un objectif de baisse des prix, par exemple 100 millions d'euros. Soit les entreprises réalisent cet objectif et il y a une répercussion sur le chiffre d'affaires, soit elles n'y parviennent pas, le chiffre d'affaires prospère et la clause de sauvegarde joue : les industriels pharmaceutiques reversent alors à l'assurance maladie un pourcentage de l'objectif d'économies qu'ils ne sont pas parvenus à atteindre.

Si l'on acceptait la modification de l'assiette de calcul du chiffre d'affaires que vous proposez, la base de calcul serait faussée pour 2018. En effet, les remises accordées au titre d'une année ne se répercutent pas l'année suivante, à la différence des baisses de prix. Si vous défalquez les remises en 2018, vous aboutissez à un mécanisme inefficace, marqué par une absence de baisses de prix et une absence de clause de sauvegarde.

Pour cette raison technique, avis défavorable.