Intervention de Sylvia Pinel

Tout le monde est d'accord pour améliorer la collecte des données, afin de mieux évaluer. Rappelons que ces administrations ont subi une baisse considérable de leurs effectifs avant 2012. Certaines directions manquent considérablement de moyens humains pour faire ce travail. Il me semble qu'il faudrait commencer par améliorer le système d'évaluation avant de supprimer des dépenses fiscales, ce qui ne serait pas sans risques pour l'économie et l'emploi.

Si les dépenses fiscales liées au logement sont évoquées, comme à chaque fois, on oublie de regarder et d'évaluer les recettes qu'elles induisent – TVA, impôt sur les sociétés, taxes foncières ou cotisations sociales. La politique du logement rapporte de l'argent.

Plus que le nombre des dispositifs, que vous évaluez, c'est la diversité du secteur du logement qu'il faut prendre en compte, et bien voir que, selon les segments auxquels on s'adresse – accession à la propriété, bailleurs sociaux, investissement privé ou institutionnel – l'accompagnement n'est pas le même. Je m'accorde, en revanche, avec vous sur la nécessité de revoir le pilotage de la politique du logement pour la décentraliser et la territorialiser.

La Cour des comptes interprète mal, à mon sens, le dispositif d'investissement locatif. Elle critique le manque de données tout en se montrant, non sans paradoxe, très péremptoire sur le zonage, les loyers et le volume de production. Or on a constaté une augmentation du nombre de mises en chantier ces dernières années, notamment dans les zones tendues, ce qui prouve l'efficacité de cette politique.

La Cour oublie que l'investissement locatif est beaucoup plus encadré que les précédents dispositifs – plafond de ressources du locataire, plafond du loyer et zonage répondant à une tension dans la production de logement intermédiaire. Ce zonage pourrait sans doute être revu, compte tenu de l'évolution démographique et de certains services, des zones qui n'étaient pas tendues le devenant et inversement.

Enfin, je note un biais dans l'analyse de coût pour les finances publiques de l'investissement locatif et du logement social, coût rapporté à la durée de l'engagement de location alors que la comparaison ne tient pas entre un logement HLM et un logement privé. C'est oublier que l'augmentation de la production facilite les parcours résidentiels et, partant, les fluidifie, ce qui était l'un des objectifs de ces dispositifs.