Intervention de Francis Chouat

Merci pour cet excellent rapport. L'évaluation des dispositifs fiscaux est d'autant plus incertaine qu'ils s'accumulent depuis quarante ans. Leur pertinence conjoncturelle, dans un contexte de pénurie persistante d'offre de logements accessibles, se perd dans les méandres de réponses souvent faites au coup par coup. Que la Cour des comptes insiste pour rendre plus lisible leur efficacité est légitime. Reste une question : que substituer aux dispositifs fiscaux abandonnés pour maintenir des financements à la hauteur de besoins croissants ? En trente ans, le poids des mesures fiscales dans l'ensemble des aides est passé de 18 % à 40 %, alors que les aides aux producteurs de logements ont baissé, en passant de 54 % à 16 %, et que les dépenses fiscales ont augmenté de 5 % pour les propriétaires bailleurs et baissé de près de 30 % pour les propriétaires occupants. Cela signifie que les aides fiscales se sont substituées aux subventions, en particulier dans le logement locatif social.

Ne pensez-vous pas que le moment d'un rééquilibrage des aides qui concourent au financement des investissements est venu, afin de concentrer les dépenses fiscales sur des objectifs bien ciblés, comme la transition énergétique, le coeur des villes déclinant, l'accession sociale ou les territoires ultramarins ? Par ailleurs, le rapport n'aborde pas la question de l'impact des dépenses fiscales concernant les collectivités territoriales – je pense aux exonérations de taxes sur le foncier bâti ou au remboursement partiel pour les collectivités. Quelles recommandations pourriez-vous formuler à ce sujet ?