Intervention de Olivier Véran

Cet amendement revient sur la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, qui avait été instaurée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le dispositif proposé n'aboutirait pas à une rédaction limpide. Il y aurait deux types de contributions, basés sur deux assiettes différentes, sans que l'on arrive à distinguer qui s'acquitterait de quoi, ce qui compliquerait singulièrement la vie des entreprises concernées.

Par ailleurs, le droit actuel prévoit déjà que l'assiette de la contribution est défalquée du chiffre d'affaires : l'argument de la « double peine » ne tient donc pas.

Enfin, l'amendement complique inutilement le dispositif. Il vise à défalquer de l'assiette de la contribution des laboratoires les montants versés dans le cadre de la clause de sauvegarde. Celle-ci ne joue que si la maîtrise de l'ONDAM et l'objectif de baisse des prix ne sont pas tenus. La clause de sauvegarde n'affecte pas de manière pérenne le chiffre d'affaires. Inclure dans une assiette un montant hypothétique n'est un bon signal de prévisibilité ni pour les entreprises, ni pour l'administration.

Avis défavorable.