Intervention de Sylvia Pinel

Il convient en effet de supprimer cet article tendant à doubler le plafond du chiffre d'affaires des micro-entreprises.

Nous ne voulons pas revenir sur une polémique ancienne entre artisans et autoentrepreneurs, cette discussion ayant été tranchée et apaisée par la loi artisanat, commerce et très petites entreprises que j'ai eu l'honneur de défendre. Mais cet article rompt précisément l'équilibre et met à mal l'équité que nous avons tenté d'inscrire dans la loi.

Aujourd'hui, les conditions fiscales sont avantageuses pour les micro-entrepreneurs et je crains que le doublement du plafond n'entraîne une déstabilisation de certains secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment.

On ne peut en effet ignorer qu'un PLF doit être cohérent : il n'est pas possible de doubler le plafond sans porter atteinte à la politique du logement et notamment au soutien au secteur du bâtiment que vous envisagez.