Intervention de Christophe Jerretie

Un versement d'investissement, c'est obligatoirement de la dépense d'investissement, cela relève donc du compte 13, et le compte 13, c'est obligatoirement de l'immobilisation. Or, comme l'a dit Jean-Paul Mattei, une immobilisation, c'est une valeur immobilière sur un territoire précis. Il me semble donc qu'il faut préciser le texte de l'article 4.

Il me paraît difficile d'intervenir ainsi : la cathédrale est un bien d'État. Cela voudrait-il donc dire que les collectivités se substituent à l'État ? Cela me gêne aussi.

En tout cas, l'étude d'impact parle de dépense d'investissement, cela relève du compte 13, et, par définition, cela correspond à de l'immobilisation sur territoire.