Intervention de Anne Brugnera

Chère collègue, je comprends ce que vous souhaitez faire en défendant cet amendement, mais des dispositifs dédiés existent déjà pour repérer et sanctionner le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Ces dispositifs sont mis en oeuvre par la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – et la direction générale des finances publiques. Les banques ont également des obligations en la matière. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer la précision que vous souhaitez au projet de loi. Avis défavorable.