Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 15h00
Restauration de notre-dame de paris — Article 3
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il concerne les dons visant à « financer des dépenses qui ne sont pas directement liées à des travaux de conservation ou de restauration de l'édifice ou de son mobilier dont l'État est propriétaire ou à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ».
En effet, l'incendie de Notre-Dame n'a pas seulement causé des dommages à l'édifice lui-même et au mobilier propriété de l'État. Ses conséquences sont plus larges : il faudra certainement constituer un nouveau mobilier liturgique, éventuellement prévoir des installations temporaires afin d'accueillir du public sur le site, organiser dans d'autres lieux les activités qui se déroulaient à Notre-Dame…
Des donateurs ont déjà manifesté la volonté que leurs dons et versements soient affectés en tout ou partie à des dépenses qui ne relèvent pas de l'article 2 du projet de loi. En toute logique, dans le strict respect des volontés des donateurs, les fondations reconnues d'utilité publique bénéficiaires de ces dons et versements n'ont pas à les reverser à l'État ou à l'établissement public créé en application de l'article 8 du projet de loi. L'amendement no 277 rectifié a pour objet d'affirmer explicitement cette règle.
