Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 15h00
Restauration de notre-dame de paris — Article 7
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :S'agissant du sous-amendement no 306 de Mme Petit, je précise qu'à ce jour, la souscription n'a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l'article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l'exonération exceptionnelle.
