Intervention de Olivier Véran

Je vous remercie, monsieur Libault, pour cet important travail qui répond à une attente forte des Français : que l'on tienne davantage compte de la perte d'autonomie. Pour la première fois sera créé un risque dans la sécurité sociale sans augmentation afférente des impôts, mais en accroissant de 50 % les dépenses et en intégrant les dépenses locales et nationales.

La réforme constitutionnelle a prévu de substituer une loi de financement de la protection sociale à la loi de financement de la sécurité sociale, afin d'entériner la création d'une branche dépendance. Avons-nous raison d'avoir voté l'amendement correspondant en première lecture, ou pouvons-nous prendre le risque de ne pas intégrer cette modification dans la révision constitutionnelle à venir ?

Par ailleurs, la sécurité sociale n'est plus excédentaire puisque ses excédents théoriques ont été transférés au budget de l'État, que ce soit via un remboursement plus rapide de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), via la contribution sociale généralisée (CSG) ou la non-compensation des exonérations de cotisations sociales. Toutefois, la donne a changé. De nouvelles dépenses sociales se sont fait jour. En toute logique, nous pourrions donc envisager de modifier la position que nous avons adoptée l'année dernière. Certains d'entre nous sont favorables à la possibilité d'utiliser les excédents à venir ou d'étaler quelque peu le remboursement de la dette sociale, afin que d'ici à 2023 ou 2024, nous puissions dégager les sommes que vous évoquez dans votre rapport.

Enfin, une fois la CADES éteinte, la piste de l'utilisation de la CRDS ou d'une partie de la CSG pour payer les dépenses de dépendance paraît extrêmement intéressante.