Intervention de Stéphane Peu

Certes, le texte n'a pas pris de front le statut de la fonction publique, comme on pouvait le craindre à la lecture du rapport CAP22 : il y a visiblement eu un recul face au mécontentement du pays, face aux inquiétudes de la fonction publique, face au rejet unanime du texte par les organisations syndicales.

Reste qu'en ce qui concerne le fondement de la fonction publique, à savoir son statut, avec ce qu'il implique de probité, de garantie de la laïcité – alors que d'autres pays ont cassé ce statut pour appliquer à la fonction publique les recettes du secteur privé – , le texte est pernicieux en ce qu'il ouvre massivement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d'un effacement progressif. On a vu le procédé à l'oeuvre chez France Télécom, pour évoquer l'actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d'habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu'on ne pouvait embaucher que des personnels sous contrat de droit privé. C'est ainsi que s'éteint progressivement le statut de fonctionnaire dans des pans entiers de missions de service public.

Voilà pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont radicalement opposés au projet de loi. Si nous en avions eu l'occasion, nous aurions déposé une motion de rejet préalable ; mais il se trouve que c'était au tour des députés du groupe LR. Pour me résumer : nous ne voterons pas en faveur de leurs propos, mais de leur motion.