Intervention de Pascal Brindeau

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Comme mon groupe a souvent l'occasion de le dire, le dessaisissement du Parlement sur des sujets de cette importance ne paraît pas souhaitable, d'autant que nous ne sommes pas, nous parlementaires, soumis à une contrainte de temps.

J'aimerais par ailleurs que M. le secrétaire d'État nous précise le contour des accords nationaux et locaux qui seront négociés : quels champs du dialogue social pourraient-ils couvrir ? Même si le sujet a déjà fait l'objet de discussions en commission, il convient en effet de s'assurer que ces accords ne conduisent pas à dégrader les droits des fonctionnaires et des agents publics.