Intervention de Pascal Brindeau

Il s'agit de veiller – même si M. le secrétaire d'État nous en a fourni l'assurance tout à l'heure – à l'impossibilité, pour l'ordonnance sur le dialogue social, de déroger au principe de faveur, en vertu duquel la mise en oeuvre à un niveau inférieur d'un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l'économie générale, et ne peut aboutir à une situation de moins-disant.