Intervention de Olivier Marleix

Avec l'article 9, nous abordons directement la question de l'ouverture des emplois permanents, notamment de la fonction publique d'État, à des contractuels. Cet article me pose problème, car la rédaction que vous avez retenue recèle une vraie ambiguïté juridique, qui ne fait que traduire l'ambiguïté de vos intentions. Ainsi, le fameux alinéa 13 ouvre les emplois permanents de la fonction publique d'État à des contractuels, « lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » Cette formulation est extrêmement ambiguë et tout à fait étonnante sur le plan juridique : le concept de « formation statutaire » n'étant pas défini par la loi, c'est le pouvoir réglementaire qui décidera au fil de l'eau des emplois qui requerront ou non une formation statutaire. En définitive, c'est le pouvoir exécutif qui décidera de restreindre le champ du statut au profit du champ du contrat.

Je répète que nous n'avons rien contre l'ouverture au contrat, bien au contraire, mais on aimerait que cela soit fait de manière claire, précise, avec une vision, notamment en préservant les missions régaliennes. Les partenaires sociaux ont compris que cet alinéa permettait d'exclure tout le champ des écoles, comme l'École nationale de la magistrature – ENM – , l'École nationale d'administration – ENA – , les écoles supérieures du professorat et de l'éducation – ESPE – , les écoles nationales de police, l'École nationale supérieure de la police qui forme notamment les commissaires, et cela vaudra tant qu'existent des formations statutaires donnant lieu à titularisation. Si, demain, il n'y en a plus, il sera possible de recruter des contractuels pour ces emplois.

Monsieur le secrétaire d'État, la rédaction de ce texte est très ambiguë. Il est très important de la préciser et de l'améliorer, le cas échéant au cours de ce débat, pour apporter les véritables garanties qu'elle n'offre pas pour l'instant. On ne sait pas réellement où vous allez, ce que seront, demain, les formations statutaires, et quels métiers seront réservés à des recrutements statutaires.