Intervention de Boris Vallaud

Sans surprise, dans la logique de notre position sur l'article 7, nous souhaitons la suppression de l'article 9, car il prévoit d'élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer systématiquement au recours à des contractuels dans la fonction publique, mais de rappeler qu'au titre de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce ne doit être qu'une dérogation. Or l'ampleur de l'ouverture opérée par l'article 9 sort du cadre de la simple dérogation.

Il est d'ailleurs frustrant, pour les partenaires sociaux comme pour les parlementaires, de voter à l'aveugle, car la liste précise des emplois ouverts sera définie par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi, mais cette promesse n'a pas été tenue. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous l'intention de le faire avant la fin de ce débat ?

On peut s'étonner que l'étude d'impact ne fournisse aucun chiffre sur le nombre d'emplois qui seraient concernés. On peut également s'étonner que rien ne soit dit de l'impact de cet article sur le parcours professionnel de ceux des agents publics qui sont des fonctionnaires. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 9.