Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à faire le rapprochement entre l'article 9, qui autorise le recrutement de contractuels lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation, et l'article 22, où vous nous demanderez de vous autoriser à prendre des ordonnances pour « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A ». Ainsi, nous vous donnerons un blanc-seing pour déterminer, demain, les emplois qui auront droit ou non à une formation statutaire.

Je prends un très bon exemple : l'ENA est aujourd'hui la porte d'entrée exclusive aux emplois d'administrateur civil des ministères. La suppression de l'ENA se fera par voie réglementaire, puisque je ne vois pas de fondement législatif à l'existence de cette école, ou alors très ténu et très symbolique. Après avoir supprimé l'ENA par une voie essentiellement réglementaire, vous pourrez, sur la base de l'habilitation demandée à l'article 22, ouvrir grand les portes aux recrutements contractuels sur n'importe quel type d'emploi, dès lors qu'il n'y aura plus de formation statutaire.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne m'a pas convaincu, et je pense qu'elle ne convaincra pas grand monde parmi tous ceux qui se posent ce type de question dans notre pays.