Intervention de Danièle Obono

Je ne crois pas que fixer un plafond à ce qui devrait être une exception soit contraire à l'exigence de mobilité dans la fonction publique. Le statut donne à l'administration la possibilité d'utiliser les compétences existantes au sein de la fonction publique pour répondre à ses besoins, même ponctuels.

Par ailleurs, il y a des chiffres qui circulent. Lors de l'examen de l'avant-projet de loi par le Conseil d'État, les représentants du Gouvernement ont affirmé que, selon différentes hypothèses, la fonction publique pourrait compter à terme jusqu'à 40 % de contractuels. Au cours des débats en commission des lois, notre collègue Ugo Bernalicis a interrogé le Gouvernement sur ce chiffre, mais il n'a obtenu aucune réponse – ni confirmation, ni infirmation. Ce chiffre n'a suscité aucune réaction, dans d'autres cadres, de la part du secrétaire général de La République en marche.

Nous comprenons que l'administration puisse avoir besoin de recruter des contractuels, mais cette pratique doit être encadrée. À défaut de vous convaincre d'adopter notre amendement, qui nous semble constituer une forme de garantie, nous aimerions obtenir une confirmation ou une infirmation de ce chiffre de 40 % qui a été évoqué. Vous pourriez nous rassurer en nous communiquant les résultats de vos calculs et projections, qui existent assurément puisque nous ne voulons pas croire que vous avancez à l'aveugle sur cette question. Dites-nous que ce chiffre de 40 % ne correspond pas à ce que vous souhaitez pour la fonction publique !