Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement vise à rendre limitatifs les cas justifiant un recours aux contrats tels qu'ils sont exposés dans la nouvelle rédaction du 2o de l'article 4 du statut de la fonction publique. En effet, les cas énoncés, qui permettent de préciser de manière concrète quel type de situation correspond aux besoins du service ou à une nature de fonctions particulières, ne sont pas limitatifs, ce qui laisse l'employeur libre d'imaginer d'autres possibilités d'embauche. Je ne crois pas que ce soit l'inventivité de l'employeur public, dont je ne doute pas qu'elle puisse être large, mais bien à la loi de décider de ce qui justifie le recours à des contractuels.