Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable aussi, puisque nous avons calé la rédaction du texte sur la jurisprudence évoquée par Mme la rapporteure, avec la volonté de laisser de la liberté dans le cadre que nous avons défini. J'entends la demande de précision, mais elle ne me semble pas utile, ou du moins son apport au texte n'est-il pas assez explicite pour qu'elle puisse être retenue. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.