Intervention de Olivier Dussopt

J'apporterai quelques éléments de réponse à l'intention de M. Marleix, après quoi nous pourrons passer à autre chose. De toute façon, nous pourrons revenir sur le sujet à l'article 22.

L'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 créant l'ENA a été modifié par la loi du 27 janvier 2007, ce qui lui confère un caractère législatif. C'est aussi pour cette raison qu'au-delà de la réforme de la formation initiale et continue, le chantier de la réforme de la haute fonction publique que nous voulons ouvrir pour toutes les écoles de cette haute fonction publique – dont l'ENA, mais pas seulement – , nécessite aussi une ordonnance, et non pas un simple texte réglementaire.

Pour en venir aux amendements identiques, je rappelle que s'applique aujourd'hui une règle selon laquelle un fonctionnaire en disponibilité ne peut être recruté sur contrat dans son administration d'origine. En revanche, la rédaction proposée pour ces deux amendements soulève une difficulté dans certains cas. Certains agents publics peuvent en effet, comme l'a évoqué la rapporteure, se mettre en situation de disponibilité pour suivre leur conjoint dans le cadre d'une mutation essentiellement forcée. C'est par exemple le cas dans l'enseignement, où certains enseignants se mettent en position de disponibilité dans le cadre d'une mutation de conjoint et peuvent poser leur candidature – en dehors, évidemment, de l'éducation nationale – sur des postes contractuels ouverts par d'autres administrations, qu'il s'agisse de collectivités, d'hôpitaux ou d'autres ministères, parce qu'ils possèdent les compétences requises et peuvent donc être retenus.

Si donc nous adoptions votre amendement, non seulement un fonctionnaire en disponibilité ne pourrait pas prétendre à un contrat dans son administration d'origine – ce qui est déjà le cas, et c'est très bien, compte tenu notamment des exemples que vous citiez, et même si le cadre juridique est différent – , mais il ne pourrait pas non plus prétendre à occuper un emploi contractuel dans un autre ministère ou dans une collectivité.