Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 10
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
En l'état du droit, il y a des contrats d'un an renouvelables une fois ou des contrats de trois ans renouvelables deux fois, avec CDIsation au bout de six ans. La formulation que vous proposez pourrait laisser entendre une durée de neuf ans pour les contrats de trois ans, ou au contraire de trois ans pour les contrats d'un an. Votre dispositif serait donc difficile à mettre en oeuvre. Il est préférable de rester sur la logique de 2012 qui propose la CDIsation de droit au bout de six ans, quel que soit le nombre de contrats.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
