Intervention de Olivier Marleix

L'article 11 est celui par lequel le Gouvernement entend faire sortir du champ des commissions administratives paritaires – CAP – les avis relatifs aux mutations. Il s'agit donc d'une disposition assez centrale de votre texte qui ne concerne pas la fonction publique territoriale mais bien la fonction publique d'État.

Monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas la même approche que vous. Nous ne sommes pas hostiles par principe au contrat : nous pensons au contraire que le contrat peut tout à fait avoir sa place dans la fonction publique, sous réserve de faire un effort intellectuel de définition et de distinction entre des missions régaliennes, qui doivent être exercées par des agents au statut, avec tout ce qu'il a de protecteur, et des missions plus proches de celles du secteur privé, qui peuvent donc tout à fait être assurées par des agents contractuels.

Vous n'avez pas fait ce choix, qui aurait sans doute été plus courageux.

Au lieu de cela, vous proposez, nous l'avons bien compris, un mitage de ce statut qui vous amène en définitive à le dégrader un peu partout, y compris, nous le croyons, à mauvais escient, s'agissant de fonctions et de missions pour lesquelles il convient d'être plus attentifs et plus protecteurs pour les agents.

En clair, vous allez supprimer la transparence et les garanties qu'apportent aujourd'hui les CAP en matière de mutations.

Je reprends mon exemple des très nombreux brigadiers de la préfecture de police de Paris qui chaque année demandent leur mutation – par exemple pour des départements bretons. Nombreux parmi eux ont exactement la même ancienneté et sont au même stade en matière de mutation. Vous aurez beau faire tous les efforts que vous voudrez pour hiérarchiser leurs dossiers, en réalité, au bout du compte, c'est la recommandation de telle ou telle hiérarchie, certaines influences, qui permettront d'obtenir la mutation.

Je trouve cela assez malsain et regrettable, dans la mesure où la hiérarchie peut parfois, monsieur le secrétaire d'État, se montrer injuste. Lorsqu'on est un employeur public, on a le devoir d'anticiper de telles situations et de chercher des façons de les corriger.

Or, avec votre texte, il n'y aura plus de garde-fous. Vous nous avez avoué un peu plus tôt dans la discussion que le recours administratif préalable obligatoire était une illusion, puisqu'il n'est en aucun cas suspensif. Pour les intéressés, le train des mutations sera passé et il leur faudra en réalité attendre l'année suivante pour avoir une petite chance d'obtenir un poste, puisque les postes vacants auront été dans l'intervalle attribués à d'autres agents, et cela même si leur droit à mutation est reconnu.

Vous allez donc finalement créer de l'iniquité, ce qui, dans l'administration, ne rime pas avec attractivité. C'est une mauvaise solution, un mauvais chemin que celui sur lequel vous vous êtes engagés.