Intervention de Gabriel Serville

Monsieur le secrétaire d'État, selon l'argumentaire de l'article 11, celui-ci va simplifier les procédures de mutation des fonctionnaires de l'État.

Je rappelle que simplification ne rime pas toujours avec progrès, notamment lorsqu'il faut faire face à des situations complexes.

Ces nouvelles modalités d'organisation du dialogue social supprimeront la consultation des CAP, dont on connaît la qualité de services rendus. Il est à craindre que la disparition de ces CAP n'entraîne de profondes inégalités de traitement d'un fonctionnaire à l'autre.

Nous craignons également que cette disparition ne corresponde à une restriction pure et simple du droit à la mutation, laissant libre cours aux employeurs, qui pourront agir sans le contrôle des représentants syndicaux en matière de respect des règles. Bref, cela pourrait porter un sacré coup à la démocratie sociale.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais exprimer quelques inquiétudes relatives aux procédures de mutations des fonctionnaires d'État originaires des outre-mer.

Je vous invite à porter une attention très particulière au respect de certaines dispositions de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 dite loi pour l'égalité réelle outre-mer – c'est à se demander si l'égalité était virtuelle jusqu'à cette date… – qui sont relatives à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux – CIMM.

Le nombre de fonctionnaires originaires des outre-mer dans la fonction publique en France hexagonale, dont un grand nombre éprouve les pires difficultés à obtenir une mutation dans leur territoire d'origine après de longues années passées à offrir de bons et loyaux services, justifierait effectivement, monsieur le secrétaire d'État, toute votre attention.

Nous faisons face, dans certains territoires d'outre-mer, à une situation qui est tellement ubuesque en termes d'affectation qu'aujourd'hui des voix s'élèvent pour dénoncer ce que certains appellent une espèce d'apartheid institutionnel, organisé au sein de certaines administrations des services déconcentrés de l'État en outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, je le répète, la situation est compliquée et pourrait devenir littéralement explosive. Si l'on veut éviter de nouveaux événements du Chaudron, il faut s'occuper de ces jeunes des territoires d'outre-mer qui ont besoin de travailler, de ces ressortissants qui travaillent en France hexagonale et demandent à rentrer dans leur territoire d'origine pour retrouver leurs parents. Pour cela, il serait bien que vous accordiez une attention particulière aux amendements que nous allons vous soumettre tout à l'heure.