Intervention de Maina Sage

Dans le cadre de cet article 11, je voudrais appeler votre attention sur la problématique des CIMM dont Gabriel Serville vient de parler.

L'objectif poursuivi par cet article est noble. Nous le soutenons. La priorité doit effectivement être accordée aux cas qu'il énumère, dont font partie les dossiers fondés sur l'existence d'un centre d'intérêts matériels et moraux. Le problème réside dans l'attribution des « certificats » de CIMM, et dans la façon de les faire valoir.

Je précise que 80 % des demandes de particuliers que nous recevons concernent ces sujets. Je reconnais que bien souvent, le Gouvernement répond à nos demandes, lorsque nous soutenons une demande de mutation. Un réel effort est fourni en la matière : quels que soient les ministères, les réponses que nous recevons montrent l'attention que vous portez à cette question.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, je profite de l'examen de cet article pour vous demander de clarifier les choses en ce qui concerne l'application du CIMM. Ce matin, deux de nos collègues ont rendu un rapport d'information traitant, notamment, de la question des congés bonifiés. Certains des critères aujourd'hui utilisés pour établir l'existence d'un CIMM sont ubuesques. On demande à un agent ultramarin qui vit dans l'hexagone de justifier que ses enfants sont inscrits dans une école en outre-mer ! Cela signifie que, dans les faits, il lui sera impossible d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un CIMM – et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres.

S'il est bon d'affirmer que priorité sera donnée au CIMM, encore faut-il que, dans les faits, on puisse l'obtenir, et aussi qu'il y ait une certaine transparence sur les demandes qui seront satisfaites.

Cela m'amène à aborder un point qui me paraît fondamental : la suppression des CAP, qui étaient précisément des lieux de transparence. Les territoires d'outre-mer sont trop souvent victimes de leur succès. Ce sont des territoires attractifs, c'est évident par exemple pour la Polynésie française, et il y a souvent de longues listes d'attente pour y être affecté. On peut comprendre que nos fonctionnaires aient envie d'avoir une expérience outre-mer : c'est une très bonne chose, car cela favorise les échanges et améliore la compréhension du fonctionnement des milieux insulaires, mais cela bloque aussi l'accès aux postes pour les Ultramarins qui souhaitent retourner dans leur territoire d'origine.

Vous allez donc supprimer les CAP, qui étaient le lieu où s'examinaient, en toute transparence, l'ensemble des demandes de mutation.

Depuis tout à l'heure, vous souriez, monsieur le secrétaire d'État…