Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Monsieur le président, cette intervention fera office de défense de nos amendements no 921 et 920 . Ceux-ci reprennent ceux de Mme Bareigts, du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il nous paraissait inutile de chercher une autre rédaction alors que celles de notre collègue sont pertinentes.

Depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer – loi ÉROM – les fonctionnaires peuvent mettre en avant leur « centre des intérêts matériels et moraux » pour faire valoir une demande prioritaire de mutation dans un territoire ultramarin. Cette mesure est une forme de réparation pour les Ultramarins qui ont été affectés de force dans l'hexagone, contre leur volonté, et qui souhaitent retrouver leur territoire et leur famille.

Néanmoins, il existe encore des problèmes. En effet, les barèmes d'affectation divergent d'un ministère à l'autre. Pire encore : au sein du ministère de l'intérieur, il existe une différence de traitement entre les fonctionnaires de la gendarmerie nationale, qui peuvent se voir reconnaître l'existence d'un CIMM, et les policiers, qui ne le peuvent pas. Le ministère de l'intérieur a même été condamné par le Conseil d'État pour cette raison. Il convient donc d'harmoniser les barèmes de l'ensemble de la fonction publique. Tel est l'objet de l'amendement no 920 . De son côté, l'amendement no 921 vise à étendre l'application des CIMM aux diplômés des instituts régionaux d'administration.

Considérant les amendements nos 2 , 921 , 997 , 815 , 920 , 996 et 1031 , on voit bien que plusieurs groupes ont déposé des amendements allant dans le même sens. Je vous appelle donc, chers collègues de la majorité, à entendre raison et à les adopter. Nous ne faisons que défendre une mesure de justice envers les Ultramarins.