Intervention de Olivier Dussopt

Oui, ce qui me permettra d'être plus bref pour donner l'avis du Gouvernement sur les différents amendements.

L'article 11 soulève deux débats. Le premier porte sur la réforme des compétences des CAP. Nous l'avons déjà eu à l'article 4, concernant d'autres dispositions. Je ne reviendrai pas sur cette question, car je ne pense pas que les positions aient beaucoup évolué depuis l'examen de l'article 4.

Le deuxième débat découle des demandes de nos collègues ultramarins concernant le CIMM et les mutations dans l'outre-mer. Ce débat recoupe une question que M. Marleix m'avait posée en commission concernant l'articulation entre les priorités légales d'affectation et les lignes directrices de gestion des ressources humaines.

Les priorités légales d'affectation prendront bien évidemment toujours le pas sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines, qui sont arrêtées par les instances de dialogue social et doivent être conformes à la loi. Or c'est la loi qui fixe les priorités légales d'affectation – qui sont d'ailleurs rappelées à l'article 11.

Le fait de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin fait partie des priorités légales d'affectation. Le CIMM, madame Sage, est aujourd'hui une construction jurisprudentielle. Le Conseil d'État a établi, dans plusieurs arrêts, vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l'existence d'un centre des intérêts matériels et moraux.

Comme M. Serville l'a rappelé, le CIMM est devenu une priorité légale d'affectation avec la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, adoptée au début de l'année 2017 mais qui ne s'applique en réalité que depuis les mouvements de 2018. Sur la base des données statistiques dont nous disposons, je puis affirmer que l'essentiel des demandes de mutation dans les territoires ultramarins effectuées au titre de l'existence d'un CIMM ont été satisfaites, puisque le taux de satisfaction est de 73 %. Les refus sont liés à l'absence de poste correspondant à la demande de mutation.

La difficulté, je le dis aux parlementaires ultramarins car ce peut être un élément de réponse aux saisines individuelles dont ils font l'objet, c'est que l'existence d'un centre des intérêts matériels et moraux ne peut être constatée qu'au moment du dépôt par l'agent de son dossier de demande de mutation. Cela signifie que, pour les agents affectés en métropole et qui ont déposé un dossier arguant d'un CIMM avant l'entrée en vigueur de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, ce CIMM ne leur donne pas de priorité légale d'affectation. Ils doivent donc déposer un nouveau dossier faisant mention de ce CIMM qui, entre-temps, est devenu une priorité légale d'affectation.

À l'occasion d'une séance de questions d'actualité au Sénat, nous nous sommes engagés, il y a quelques semaines, à procéder avant la rentrée prochaine à une évaluation quantitative et qualitative de la première année d'application de la loi ÉROM. Cette évaluation sera faite. À son terme, si des modifications doivent être apportées, elles le seront.

L'essentiel des modifications qui sont proposées par voie d'amendement relèvent du domaine réglementaire. J'y donnerai un avis défavorable, pour cette raison et parce que l'évaluation n'est pas encore faite.

Dans un arrêt récent, en date du 18 mars 2019, le Conseil d'État a rappelé que la priorité légale d'affectation liée à l'existence d'un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d'application immédiate et générale. En l'occurrence, il avait été décidé au ministère de l'intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l'existence de CIMM pour les mutations de policiers : le Conseil d'État a sanctionné cette décision, soulignant qu'il s'agissait d'une obligation légale, générale et immédiate, ce qui vient conforter la prise en considération de l'existence de CIMM pour la totalité des mouvements de mutation de l'année 2019. Nous y veillerons.