Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 11 consacre la réduction drastique des compétences des commissions administratives paritaires, en mettant fin à la consultation préalable de ces commissions sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Au prétexte de rénover le dialogue social, le Gouvernement entend se passer des élus du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières. Ils en seraient réduits à examiner les seuls recours sur l'initiative des collègues, une fois les décisions prises par leur hiérarchie.

Dans notre vision de la fonction publique de carrière, les CAP jouent un rôle déterminant. Elles demeurent essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils majeurs pour la promotion de la démocratie sociale. Dans l'esprit du Gouvernement et des parlementaires de gauche et de droite qui les avaient instaurées, il s'agissait d'assurer la participation tant des agents que de l'autorité hiérarchique, afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques. Par l'intermédiaire de cette instance, les décisions sont discutées puis acceptées, ce qui est à l'opposé de la démarche qui vous anime. Je souligne à cette occasion que l'ensemble des organisations syndicales sont hostiles à votre projet de loi. Toutes, sans exception, en demandent le retrait. Je souligne aussi que l'ensemble des acteurs de la fonction publique exige le maintien en l'état des commissions administratives paritaires.

En somme, par petites pièces, vous réduisez en cendres la démocratie sociale dans la fonction publique, prenant ainsi le contre-pied de notre héritage social. Nous continuons à en chercher la raison. Peut-être souhaitez-vous réduire les enjeux politiques de la fonction publique, au profit de la logique du marché et de la loi de l'argent, lesquelles nous conduisent inévitablement vers une fonction publique d'emploi, autrement dit vers la privatisation de l'État et le détournement de l'intérêt général ? Quoi qu'il en soit, nous refusons de voir détruire les spécificités d'un modèle qui, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance, ont permis à notre pays de disposer d'une fonction publique exemplaire, mais trop injustement traitée par les gouvernements qui se sont succédé.