Intervention de Danièle Obono

Nous demandons la suppression de l'article 11, qui supprime l'avis obligatoire des commissions administratives paritaires sur les mutations, octroie à l'autorité compétente le pouvoir de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, et impose à l'autorité compétente d'édicter, en respectant les priorités et après avis des comités sociaux, des lignes directrices fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de mobilité, promotion et valorisation des parcours.

Cet article prévoit une régression des droits des fonctionnaires – nous ne sommes pas les seuls à le penser : comme on l'a rappelé, l'ensemble des organisations syndicales y sont radicalement opposées. Il renforce les pouvoirs des gestionnaires centraux, qui pourront procéder à des mutations sans même passer par le simple avis consultatif des CAP qui existe aujourd'hui, et imposer la durée d'occupation d'un emploi.

De notre point de vue, cela ouvre la voie à l'arbitraire et aux discriminations syndicales, politiques ou autres, et entrave la protection des conditions de travail des fonctionnaires, lesquels subissent ainsi une nouvelle attaque du Gouvernement. Ce mouvement est conforté par le devoir des gestionnaires de mettre au point des lignes directrices « en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours », sans même inclure directement les agents et agentes dans leur élaboration, lesquels sont réduits à de simples masses, à des forces de travail amovibles selon le bon vouloir de leur « patron ». C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.