Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 11 reprend à droit constant les critères prioritaires de mutation figurant à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Quant au fond, votre préoccupation me semble satisfaite par la rédaction de l'alinéa 4 de cet article 60, aux termes duquel « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». C'est dans ce cadre qu'il pourra être tenu compte de la situation des proches aidants, sans qu'il soit nécessaire de modifier les critères prioritaires actuellement en vigueur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
