Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis.
Le critère que vous proposez, à savoir la prise en charge « des activités de la vie quotidienne », paraît très large, surtout eu égard au nombre de cas que vous visez – mise à disposition, intégration, mobilité… Dans la mesure où les priorités légales d'affectation priment sur les autres critères de mutation, cela me paraît excessif, non dans l'intention mais dans l'application.
Du point de vue du résultat recherché, comme l'a dit Mme la rapporteure, le fait que l'alinéa 4 de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 inclue la situation de famille parmi les priorités légales permet de répondre à la demande sans avoir besoin de pousser la précision jusqu'à la mention des aidants.
