Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils proposent des dispositions qui sont en réalité d'ordre réglementaire. Demande de retrait, ou avis défavorable.
