Intervention de Olivier Dussopt

J'en ai parlé tout à l'heure en m'exprimant sur l'article : une évaluation aura lieu et nous nous sommes engagés à ce qu'elle soit rapide, afin de pouvoir apporter, si nécessaire, les clarifications réglementaires requises. Il nous semble à ce stade plus utile, si les parlementaires en sont d'accord, de retirer les amendements dans l'attente de cette évaluation. Je rappelle que la prise en considération du CIMM comme priorité légale d'affectation est très récente puisque, votée en 2017, elle n'est réellement applicable que depuis 2018.

Je profite de l'occasion pour dire à M. Serville ainsi qu'à Mme Sage que j'ai bien conscience de l'écart qu'il y a entre les 73 % de demandes satisfaites et les réclamations qu'ils entendent au quotidien. Notre chiffre concerne les dossiers déposés en 2018 et mentionnant expressément le recours au CIMM comme priorité légale d'affectation : ceux qui ne comportaient pas cette mention ne pouvaient être retenus à ce titre, non plus que ceux déposés avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est ce qui explique le décalage entre le sentiment dont vous font part nos concitoyens et la réalité statistique que nous avons pu constater.